Les locataires qui ne sont pas propriétaires de leurs biens doivent obtenir l’accord du bailleur. Ceux qui vivent dans un appartement doivent s’assurer que le règlement de copropriété autorise la location en meublé s’il souhaite louer le bien. La location de sa résidence principale n’est pas sans conséquence économique et fiscale. Cette opération répond à quelques règles. Lorsqu’il s’agit de louer la résidence principale de manière saisonnière, il faut s’assurer que la location ne dépasse pas 90 jours consécutifs dans l’année.
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Quelques règles à respecter pour louer sa résidence principale
Les personnes qui décident de louer leur bien perdent l’avantage du prêt à taux zéro qui a permis à aider dans l’acquisition de la résidence principale. En effet, à cette opération effectuée à titre de location saisonnière ou non, louer le bien vide ou meublé risque de devoir s’acquitter du remboursement anticipé du PTZ. En choisissant de louer sa résidence principale, le propriétaire bailleur risque de perdre l’exonération de plus-value immobilière. Cette dernière s’applique au moment de la vente du bien.
Il faudra également prévoir un budget concernant l’établissement des diagnostics obligatoires. Quand la location du bien concerne la location saisonnière, les propriétaires devront être vigilants sur les conditions de délai visant à donner congé au locataire. Les revenus provenant de la location sont soumis à l’impôt. Louer le bien meublé dont les loyers sont inférieurs à 32 900 € permet d’être soumis au régime du micro bénéfice industriel et commercial (BIC). Le micro-BIC permet au locataire bailleur de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %.
Louer la résidence principale meublée ou vide
Le règlement concernant la location d’un logement vide d’une résidence principale doit respecter obligatoirement la loi du 6 juillet 1989. Il faudra également appliquer cette loi quand il s’agit d’un logement à usage mixte d’habitation et professionnelle. Louer une résidence principale meublée est une démarche régie par le Code de la construction. Les règles concernent l’établissement écrit d’un contrat de location, la durée du bail qui est égal à un an.
Fiscalité et assurance d’une location de résidence principale
Malgré le fait que les revenus rapportés par la location saisonnière d’une résidence principale sont très faibles, l’administration fiscale exige la déclaration en bonne et due forme. Ceux qui négligent leur déclaration devront payer l’impôt sur le revenu supplémentaire, une majoration de 10 % et des pénalités de retard qui s’élèvent à 0,40 % par mois. En choisissant de louer la résidence principale meublée de manière saisonnière, on est soumis au régime du micro BIC. Les propriétaires sont taxés en fonction de la tranche marginale d’imposition de 15 %. Cette taxe inclut un abattement forfaitaire de 50 %.